Quiconque souhaite être sûr que sa dernière volonté se réalise devrait demander conseil à un-e spécialiste. Lors d’une consultation, le juriste ou le notaire s’informe d’abord de la situation personnelle du/de la client-e ou du couple. A la fin, il doit savoir à quoi ressemble la situation familiale, savoir s’il y a des enfants et le cas échéant, combien sont des héritiers potentiels, si les parents sont encore en vie, s’il existe un arbre généalogique.
Un spécialiste connaît la marge de manoeuvre laissée par la loi
Le juriste ou le notaire explique ensuite à son client ce que l’on appelle le pouvoir de disposition. En d’autres termes, il décrit la marge de manœuvre laissée par la loi en indiquant les quote-parts de valeurs patrimoniales qu’un testateur peut distribuer comme il le souhaite. Cette marge de manœuvre est étroitement liée à la protection des réserves héréditaires. Celle-ci détermine exactement quelles quote-parts sont libres.
Une fois la situation initiale clarifiée, le/la client-e doit répondre à la question suivante : « Quels sont vos souhaits ? ». L’avocat ou le notaire établit ensuite une liste des différentes options et présente chaque variante. A ce stade, il ne s’intéresse pas au montant de la fortune actuelle. Les spécialistes en matière successorale ne réfléchissent qu’en termes de quote-parts. En définitive, la fortune peut êtrre bien différente suite au décès par rapport au moment où ont lieu les discussions et où il a été déterminé qui devrait recevoir quelle « part du gâteau ».
Le tribunal conserve un document officiel
Une fois que cela a été établi, l’avocat ou le notaire rédige un document officiel qui est ensuite consigné. Ce qui peut être documenté et où le document peut être déposé est réglementé différemment dans chaque canton.
Si les circonstances ne sont pas compliquées, un testament manuscrit suffit. Il doit être signé et indiquer le lieu et la date. Il est possible mais non nécessaire de faire authentifier la signature par un notaire.
Le CC prévoit deux formes de dispositions testamentaires. Une personne peut déterminer seule sa dernière volonté. Dans l’autre cas, le testateur s’adresse à un notaire. Celui-ci établit un acte authentique, qui doit ensuite être cosigné par un témoin. Si un témoin manque, les juristes disposent d’un pool de témoins. A ces deux formes testamentaires s’ajoute le testament d’urgence. Celui-ci est établi par un notaire sur le lit de mort d’une personne gravement malade et un témoin doit également être présent.
Protéger son/sa partenaire avec un contrat
Le contrat de mariage est un moyen courant pour les couples mariés de régler leurs dernières volontés. Dans ce contrat, les conjoints peuvent s’accorder des avantages réciproques. Tout ce qui n’est pas déjà défini par la loi doit alors être réglementé dans un document officiel.
En parlant de lois, un notaire a indiqué à l’auteur que la loi précise comment la succession est régie pour les couples de même sexe ayant conclu un partenariat enregistré. En revanche, la loi ne règle rien pour les couples hétérosexuels vivant en concubinage.
Un exécuteur testamentaire organise le partage de la succession
Les clients confient souvent à un avocat ou à un notaire leur planification successorale et ils le désignent même comme exécuteur testamentaire. Dans le cadre de la planification successorale, il est bien sûr important de respecter les règles de partage.
Il s’agit en premier lieu de la dévolution successorale, laquelle détermine qui hérite et de quelle quote-part.
Deuxièmement, il y a le partage successoral : Les dettes doivent d’abord être remboursées. Ensuite, au jour déterminant, on procède à la distribution de l’argent, des biens matériels et des biens immobiliers.
S’il dispose d’une fortune importante, complexe ou imbriquée, le testateur serait bien avisé de désigner un exécuteur testamentaire. Celui-ci prend alors la place du défunt.
La commune de résidence conserve les « instructions en cas de décès »
Les instructions qui doivent être respectées suite à un décès ainsi que le nom d’un éventuel exécuteur testamentaire peuvent généralement être consignés auprès de la commune de résidence. En effet, c’est par là que les pompes funèbres apprennent en premier le décès d’une personne et non au tribunal. Au tribual, les actes authentiques ne sont ouverts que quelques jours ou semaines plus tard.
Il est donc préférable de consigner auprès de la commune tout ce qui doit être fait immédiatement après le décès, notamment les instructions d’inhumation. Les documents se rapportant aux dispositions légales doivent être établis dans une étude de notaire et être ensuite consignés auprès d’un tribunal. Si tous les héritiers ne sont pas connus, la commune doit les rechercher. Cela s’effectue au moyen de recherches approfondies, de publicités, etc.
Le moment du décès peut influencer la répartition de l’héritage
Il convient également de mentionner la règle importante suivante relative au contrat de mariage. Lorsque des partenaires se marient alors qu’ils ont déjà des enfants d’un premier lit, il se crée une famille dite recomposée et il est possible que les enfants ne s’entendent pas. Si les conjoints décèdent ensemble dans un accident, par exemple, l’heure exacte du décès est importante. Si le mari décède immédiatement et l’épouse une heure plus tard, les enfants de cette dernière sont les héritiers légaux car l’épouse est décédée après son mari. Cette règle s’applique même si les décès n’étaient espacés que de quelques secondes.
Alors que faire ? Un spécialiste conseille d’écrire la phrase suivante dans le contrat de mariage consigné : « Tous les décès survenant dans un intervalle d’un mois sont considérés comme des décès simultanés ». Ou alors une formulation équivalente. Bien entendu, l’intervalle de temps peut être déterminé différemment.
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