Le délai de paiement d’un héritage peut varier. En principe, les héritières et héritiers ne peuvent en disposer seul.e.s qu’une fois le partage de la succession terminé. Toutefois, avec un certificat d’héritier, il est parfois possible d’accéder plus tôt aux comptes bancaires et autres objets de valeur.
Le temps nécessaire pour que les héritières et héritiers puissent disposer de l’argent hérité varie en fonction de la situation personnelle et patrimoniale. De manière générale, plus il y a d’héritières et héritiers dans une communauté héréditaire et plus il y a de biens à partager dans la succession, plus il faut de temps pour distribuer les biens.
Dans les situations simples, il faut compter quelques semaines à quelques mois, dans les cas compliqués, parfois plusieurs années, jusqu’à ce que tous les biens soient partagés et libérés.
Il est également important de relever que, la plupart du temps, une succession ne se compose pas uniquement d’argent liquide ou d’actifs liquides (p. ex. comptes bancaires ou livrets d’épargne). En règle générale, les biens de la succession doivent être partagés en nature. La vente et le versement du produit de la vente constituent l’exception et il n’est pas rare qu’ils s’accompagnent d’une perte de valeur.
En principe, une communauté héréditaire ne peut agir qu’à l’unanimité. Cela signifie que, jusqu’à la clôture de la succession, aucun.e des héritières et héritiers qui composent la communauté héréditaire ne peut disposer seul.e des biens hérités, tandis que les héritières ou héritiers uniques le peuvent. Toujours est-il que chaque héritière et héritier peut demander le partage en tout temps, pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation légale ou contractuelle d’attendre. Une demande de partage ou une action en partage permet d’initier le processus de partage de la succession.
Comme déjà mentionné, il est possible, dans certaines situations, au moyen d’un certificat d’héritier, d’accéder plus tôt à des biens de la succession tels que des comptes bancaires, mais aussi des papiers-valeurs ou des biens immobiliers. Le certificat d’héritier est une attestation provisoire de la qualité d’héritière ou d’héritier. Il est délivré par l’autorité cantonale compétente et souvent exigé par les banques ou les fiduciaires lorsque des héritières et héritiers légaux ou institués veulent accéder aux biens de la succession.
La désignation d’une personne comme exécuteur testamentaire ou d’un représentant des héritières et héritiers peut également garantir la capacité d’agir de la communauté héréditaire et accélérer le processus de partage. Cela permet d’accélérer le règlement de la succession et l’argent peut, le cas échéant, être versé plus rapidement.
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