Qu’est-ce que la clause salvatrice ?
La clause salvatrice est une disposition juridique importante en droit suisse des contrats. Sa fonction est de maintenir la validité des contrats, même si certaines dispositions sont nulles ou invalides. Elle est donc également appelée « clause de sauvegarde ». La clause salvatrice garantit que le document dans son ensemble reste valable, même si certaines dispositions ne peuvent pas être appliquées.
Le code civil suisse (CC) ou le droit suisse des successions ne prévoit pas explicitement une telle clause salvatrice. Au contraire, la validité des testaments est protégée par le principe « favor testamenti ». Celui-ci prévoit qu’une décision affectée d’un vice doit être maintenue dans la mesure du possible. Néanmoins, une clause salvatrice peut être formulée d’une manière similaire et insérée dans un testament ou une disposition pour cause de mort.
Pourquoi la clause de sauvegarde est-elle importante ?
Une disposition affectée d’un vice est maintenue et considérée comme valable si elle peut être complétée ou remplacée par interprétation. Une telle interprétation peut toutefois conduire à des incertitudes juridiques et à des litiges. Afin de respecter au mieux les souhaits et la volonté du testateur ou de la testatrice, il peut être judicieux d’insérer une telle clause.
La formule standard « Si une ou plusieurs dispositions du présent testament sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du but économique et juridique de la disposition invalide. » est souvent utilisée.
Cette clause permet également une certaine flexibilité en prévoyant qu’en cas d’invalidité d’une disposition, une disposition de remplacement se rapprochant le plus possible du but visé par la disposition initiale entrera en vigueur. Cependant, en fonction des circonstances, il est conseillé de ne pas se contenter d’une formulation standard, mais d’opter pour une formulation alternative et adaptée à votre cas.
Prenons un exemple : Jean Dubois est veuf et a une fille, mais il est en conflit avec elle. Dans son testament, il lègue donc tous ses biens à son ami Albert. En raison de la réserve héréditaire légale dont bénéficie sa fille, cette disposition ne serait pas valable. Toutefois, si une clause salvatrice est insérée dans le testament, comme dans l’exemple ci-dessus, une solution conforme à la loi et correspondant le mieux à sa volonté sera recherchée. Dans ce cas, sa fille se verrait probablement attribuer une part correspondant à sa réserve héréditaire et Albert recevrait le reste (la quotité disponible).
Conseils pratiques :
Il est important de rédiger la clause salvatrice de manière claire et précise afin de garantir au mieux sa validité et de maintenir le testament ou la disposition successorale.
Lors de la rédaction de testaments ou de dispositions successorales, il est donc judicieux de faire appel à un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi vous assurer que vos dispositions pour cause de mort correspondent à votre situation et à vos souhaits et que les exigences légales sont remplies, y compris en ce qui concerne la clause salvatrice.
Important : La clause salvatrice doit être clairement distinguée de la clause privative. La clause privative est utilisée pour « protéger » les dispositions pour cause de mort et leur donner du poids. Pour ce faire, la part successorale des personnes qui contestent les dispositions est réduite à leur réserve héréditaire ou bien on ordonne qu’elles perdent même le statut d’héritier ou d’héritière, selon qu’il s’agit d’héritières instituées ou d’héritiers légaux. Par exemple, un testament pourrait prévoir : « La part de tout héritier légal qui conteste le présent testament en justice doit être réduite à sa réserve héréditaire ». C’est pourquoi cette clause est également appelée clause pénale ou clause de déchéance.
Il convient toutefois de relever qu’une clause privative ne peut pas protéger les dispositions immorales ou illicites d’un testament. Là encore, il convient donc de faire attention à la formulation et, le cas échéant, de faire appel à un.e avocat.e spécialiste.