Le Code civil prévoit une solution pour les personnes qui ne règlent pas leur succession de leur vivant : la succession légale. Si cette réglementation ne vous convient pas, vous pouvez y déroger dans la mesure de ce qui est autorisé.

La liquidation du régime matrimonial a lieu avant le calcul de l’actif successoral. Elle est indispensable pour le démarrage de la dévolution successorale. Le résultat du calcul des acquêts est ce que l’on appelle le bénéfice. Celui-ci est réparti par moitié entre les époux.

Après le décès du de cujus, il convient de clarifier qui est héritier. La succession est ensuite déterminée et répartie entre les héritiers. L’exécuteur testamentaire partage la succession sur la base des instructions que le de cujus a fixées dans son testament.

Il existe diverses options juridiques pour constituer un patrimoine indépendant. Dans notre pays, la fondation fait notamment partie des options dites « sociales ». La fondation de famille est un cas particulier qui lutte contre la problématique du morcellement du patrimoine.

Au décès de l’un des parents, les enfants ont en principe droit à une part de la masse successorale. Si cela ne convient pas, il est toutefois possible de favoriser le conjoint survivant au moyen d’un traitement privilégié ou d’un usufruit.

De nos jours, de nombreux couples sont heureux sans acte de mariage et sans la protection du régime matrimonial. Diverses mesures peuvent être prises pour garantir une protection financière à son concubin en cas de décès. En effet, dans la succession légale, le concubin ne reçoit rien.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s’occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection.

Si le défunt n’a pas de famille, la commune de résidence se charge dans un premier temps des funérailles. Cependant, elle facture ensuite les coûts aux membres de la famille si elle parvient à les retrouver.

Les contrats ne prennent pas fin automatiquement lorsqu’un être cher nous quitte. Il est donc important d’informer les partenaires contractuels et de résilier les contrats conformément aux règles applicables. En cas de décès, il existe parfois des possibilités de résiliation spéciales.