Rétablir la réserve héréditaire au moyen de l’action en réduction
Chaque personne peut décider librement de sa succession dans le cadre autorisé. Toutefois, si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez, selon le droit suisse des successions, ouvrir une action en réduction. En cas de succès, cette action rétablira votre réserve héréditaire.
Les réserves héréditaires en droit des successions
En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.
Impôts sur les successions en Suisse – Un tour d’horizon des cantons
La Suisse a la particularité que les cantons et les communes peuvent fixer et prélever leurs propres impôts. L’un de ces impôts cantonaux est l’impôt sur les successions. Il existe parfois des différences importantes d’un canton à l’autre.
Le testament d’urgence : conditions et établissement
Un testament d’urgence peut être établi dans des cas exceptionnels. Il est déclaré oralement à deux témoins et n’est valable que pour une durée limitée.
Le contrat de mariage
Les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant et également après le mariage. Ils peuvent y régler leur régime matrimonial. Seuls certains biens déterminés peuvent également faire l’objet d’un contrat de mariage. Au niveau formel, la forme authentique est exigée.
Le pacte successoral
Une personne peut établir un pacte successoral en prévision de son décès. Elle peut ainsi disposer de ses biens après son décès.
Le testament – Exigences de forme et de contenu
En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.
Le testament – Exigences de forme et de contenu
En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.