Afin de percevoir les impôts sur les successions, les autorités fiscales cantonales doivent déterminerl’actif successoral. Pour ce faire, elles établissent un inventaire fiscal, dans le cadre duquel elles demandent souvent aux héritiers de collaborer. À quoi devez-vous prêter attention pour éviter des problèmes coûteux ?

Le Code civil suisse est basé sur un modèle conservateur de la famille nucléaire, selon lequel les parents des enfants sont en principe mariés. Il ne règle que de manière limitée ou indirecte les situations héréditaires, telles qu’elles sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui.

La Suisse a la particularité que les cantons et les communes peuvent fixer et prélever leurs propres impôts. L’un de ces impôts cantonaux est l’impôt sur les successions. Il existe parfois des différences importantes d’un canton à l’autre.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s’occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection.

Lorsqu’un membre bien-aimé de la famille est décédé et que le choc initial a été surmonté, vous devez faire face à un certain nombre de responsabilités. En tant que proche, vous devez annoncer le décès à l’autorité compétente ainsi qu’à diverses autres personnes.

Si vous souhaitez confier une tâche à une personne de confiance, vous pouvez le faire au moyen d’une procuration. En fonction de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration et des activités que vous souhaitez autoriser, il existe différents types de procurations.

Qui dois-je avertir quand quelqu’un est décédé ? Doit-on faire venir la police en cas de décès ?

Le testament est rédigé par le testateur sans l’intervention d’éventuels héritiers ou légataires. Cela peut être délicat car le testament ne déploie ses effets qu’après le décès de l’auteur. Par conséquent, le législateur a émis des exigences de forme pour protéger toutes les parties concernées.

Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.