L’essentiel en bref
- Une communauté héréditaire se crée au décès de la défunte ou du défunt lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
- Dès que les héritiers ont partagé la succession, la communauté héréditaire se dissout.
- La communauté héréditaire est également dissoute lorsque, par exemple, il n’y a plus qu’un seul héritier ou lorsqu’il n’y plus aucun bien successoral.
- Le partage de la succession peut être déterminé au moyen d’un contrat de partage succesoral écrit ou par la constitution de lots.
- Chaque héritier a le droit de demander le partage en justice.
- En outre, il est possible de sortir de la communauté héréditaire en cédant sa part successorale.
Qu’est-ce qu’une communauté héréditaire ?
En cas de décès d’une personne ayant plusieurs héritiers, il se forme automatiquement une communauté héréditaire. Il est sans importance qu’il s’agisse d’héritiers institués ou d’héritiers légaux. L’intégralité de la succession est transférée à la communauté héréditaire en tant que propriété commune. Cela signifie que les décisions relatives à la succession doivent être prises à l’unanimité. Les héritiers peuvent toutefois répudier la succession dans un délai déterminé et ne font alors pas (plus) partie de la communauté héréditaire. Mais comment une communauté héréditaire peut-elle être dissoute ? Est-il également possible de quitter la communauté héréditaire avant sa dissolution ?
Quand la communauté héréditaire est-elle dissoute ?
Le but de la communauté héréditaire est de répartir la succession. La communauté héréditaire est dissoute dès que la succession est partagée entre les cohéritiers. Le partage de la succession n’est toutefois pas toujours simple. Die Erbengemeinschaft wird deshalb aufgelöst, sobald der Nachlass unter den Miterben aufgeteilt ist. Die Aufteilung des Nachlasses ist aber nicht immer ganz einfach.
Il ne pose aucun problème lorsque les héritiers formant une communauté héréditaire sont d’accord. Ils peuvent ainsi décider ensemble de la manière dont la succession doit être partagée. Ils peuvent régler ce partage de la succession dans un contrat de partage écrit. Ils peuvent y attribuer les biens de la succession aux différents héritiers ou définir la procédure de partage successoral. Le contrat de partage doit être établi par écrit et doit être signé par tous les héritiers.
Le testateur peut prévoir des règles de partage dans ses dispositions pour cause de mort. Il peut par exemple décider qu’un héritier recevra la collection de montres et l’autre la voiture. Cependant, si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent déroger aux règles de partage. Pour ce faire, il faut impérativement que les héritiers soient unanimes.
Outre le contrat de partage écrit, une autre possibilité est de former des lots. Dans cette variante, des « paquets » (appelés lots) sont constitués au moyen des biens de la succession. Ces lots sont ensuite répartis entre les héritiers, soit par convention, soit par tirage au sort. Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, il peut être nécessaire de faire appel aux autorités, voire aux tribunaux. Tel est le cas, par exemple, lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la formation des lots. Dans ce cas, chaque héritière et héritier peut demander le soutien de l’autorité compétente.
Outre le partage de la succession, d’autres motifs conduisent à la dissolution de la communauté héréditaire. Ainsi, la communauté héréditaire est également dissoute lorsqu’il n’y a plus aucun actif successoral après le paiement des dettes de la succession. Une communauté héréditaire cesse également d’exister lorsqu’il n’y a plus qu’un seul héritier ou que la communauté héréditaire est transformée en société simple, par exemple. Ainsi, des biens immobiliers sont parfois détenus en tant que société simple afin de réaliser une nouvelle construction ou une transformation.
Comment puis-je sortir de la communauté héréditaire ?
Pour sortir de la communauté héréditaire, il existe plusieurs possibilités. Une héritière peut ainsi demander le partage de la succession par la voie judiciaire ou céder sa part successorale.
L’action en partage de la succession
Il peut arriver que les héritiers d’une communauté héréditaire ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage de la succession. Si la situation est tellement enlisée qu’un accord extrajudiciaire n’est pas possible, chaque héritière ou héritier peut en appeler au juge. Cela signifie que les héritiers peuvent introduire une action en partage de la succession en tout temps. Une telle procédure judiciaire peut toutefois être très onéreuse et durer longtemps. C’est pourquoi l’action en partage de la succession devrait être mûrement réfléchie et ne devrait être utilisée qu’en dernier recours. Sauf convention contraire, l’action en partage de la succession doit être introduite auprès du tribunal du dernier domicile du défunt. Le tribunal doit alors veiller à ce que l’héritière demanderesse reçoive des biens successoraux à concurrence de sa part successorale. Dès que cela est le cas, elle quitte la communauté héréditaire. La communauté héréditaire n’est pas nécessairement dissoute pour autant.
La cession des parts successorales
Un héritier a également la possibilité de céder sa part successorale. En d’autres termes, il peut vendre sa part successorale à quelqu’un à titre onéreux ou la transmettre gratuitement. Le contrat de cession est conclu entre l’héritier cédant et l’acquéreur de la part successorale. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des autres héritiers. Cependant, le contrat doit obligatoirement être conclu par écrit.
En cas de cession de la part successorale, il est déterminant de savoir à qui la part successorale est transférée. Si une héritière transfère la totalité de sa part successorale à un cohéritier, elle sort de la communauté héréditaire si un accord en ce sens a été conclu. En revanche, si la part successorale est vendue à un tiers (qui n’est pas héritier), l’héritière cédante conserve le statut d’héritière. Le tiers n’a pas son mot à dire dans le partage de la succession, car il n’a pas le statut d’héritier. Lorsque la succession est partagée, l’héritière cédante doit transférer au tiers les biens qui lui ont été attribués.
Exemple
Les frères et sœurs Anton, Beat et Claudine forment une communauté héréditaire. La succession du père se compose d’une collection de voitures anciennes. Anton n’est pas intéressé par les voitures. Il souhaiterait sortir de la communauté héréditaire le plus rapidement possible afin de pouvoir se concentrer sur d’autres choses.
Variante 1 – Cession à un cohéritier
Anton convient avec son frère Beat qu’il lui vendra sa part successorale et qu’il pourra quitter la communauté héréditaire. Ils n’ont pas besoin d’obtenir l’accord de Claudine. Anton et Beat signent le contrat. Par conséquent, Anton n’a plus de statut successoral et quitte la communauté héréditaire.
Variante 2 – Cession à un tiers
Anton décide de vendre sa part successorale à son amie Delia. Anton et Delia signent le contrat. Dans ce cas, le statut d’héritier n’est pas transféré à Délia et Anton reste héritier. Par conséquent, Anton doit notamment continuer à négocier avec ses frères et sœurs pour déterminer qui doit recevoir quelle voiture. Dès que les frères et sœurs ont partagé la succession, Delia a droit aux voitures qui ont été attribuées à Anton.
En conclusion, il existe différentes possibilités de dissoudre la communauté héréditaire ou d’en sortir. Dans la mesure du possible, nous recommandons de rechercher le dialogue avec les cohéritiers avant d’entamer une procédure judiciaire.