Que prévoit la loi ?
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation successorale. Dans le régime matrimonial, il existe différentes masses – les acquêts et les biens propres (voir aussi : Aquêt ou bien propre ?). Bien entendu, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres. Les biens propres du défunt entrent dans la masse successorale Les acquêts sont partagés par moitié entre le conjoint survivant et la masse successorale.
Dans le cadre de la liquidation successorale, la moitié des acquêts qui revient au conjoint décédé et les biens propres de ce dernier sont partagés (cf. également : La succession des défunts mariés). En particulier lorsque les époux sont propriétaires de leur logement, le paiement aux autres héritiers peut devenir problématique pour le conjoint survivant.
Le traitement privilégié du conjoint
Une variante de la manière dont les conjoints peuvent se désigner comme bénéficiaires est ce que l’on appelle la proposition. En effet, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial il est possible de modifier la participation par moitié au bénéfice du compte d’acquêts (excédent de l’actif par rapport au passif des acquêts de chacun des époux) qui est prévue par la loi. Le Code civil donne aux conjoints la possibilité d’attribuer l’intégralité du bénéfice à l’autre conjoint. Cependant, les réserves héréditaires des descendants non communs doivent être respectées.
Il est possible de choisir cette variante du « traitement privilégié » en concluant un contrat de mariage en la forme authentique devant un notaire. En outre, au moyen d’un testament, les parts héréditaires des enfants peuvent être limitées à leurs réserves héréditaires, ce qui augmente encore l’attribution qui peut être faite au conjoint survivant. Le conjoint survivant recevrait ainsi la totalité des acquêts et les cinq huitièmes des biens propres du conjoint décédé.
L’usufruit
Une autre variante permettant aux conjoints (ou aux partenaires enregistrés) de se désigner comme bénéficiaires est l’usufruit. Dans un pacte successoral, il est possible d’accorder au conjoint survivant l’usufruit des biens de la succession (y compris de la part successorale des descendants communs). Celui-ci peut en outre se voir attribuer la propriété de la moitié des biens de la succession. De cette manière, le conjoint survivant peut utiliser l’ensemble des biens matrimoniaux, ce qui lui procure une sécurité financière. Les « véritables héritiers » conservent la « nue-propriété » et ne peuvent disposer pleinement des biens en usufruit qu’au décès du second conjoint. A cet égard, le conjoint survivant a toutefois également l’obligation de maintenir la valeur des biens de l’usufruit.
Vous pouvez obtenir des conseils détaillés à ce sujet auprès d’avocats spécialistes, dont les adresses figurent dans le répertoire des prestataires de services de DeinAdieu.
Ce à quoi vous pouvez réfléchir :
- Comment la succession du conjoint survivant est-elle répartie entre les acquêts et les biens propres ?
- Est-il judicieux de léguer quelque chose à mes enfants dans leur situation actuelle ?
- Est-ce que je préfère favoriser pleinement mon conjoint ?
- Si oui, quel est la méthode la plus appropriée pour le favoriser ?
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