Les 4 points les plus importants concernant l’avancement d’hoirie
- Souhaitez-vous transmettre des biens à vos enfants de votre vivant ? Consignez-le par écrit.
- Faites vous conseiller par un avocat en cas de transfert de propriété d’un bien-fonds . Vous obtenez ainsi des conseils professionnels.
- Consignez par écrit si et dans quelle mesure un rapport doit être fait. De telles prescriptions sont particulièrement pertinentes pour les biens immobiliers, dont la valeur peut augmenter avec le temps. Il est important de veiller à ce que les réserves héréditaires ne soient pas violées. Vous évitez ainsi des litiges ultérieurs entre les frères et sœurs.
- Vérifiez si un prêt ou un don serait une meilleure alternative.
Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie ?
L’avancement d’hoirie est une donation que le défunt a faite de son vivant en faveur d’un bénéficiaire. Dans ce cas, la donation est effectuée à titre gratuit. Le bénéficiaire ne fournit ainsi aucune contrepartie au donateur pour l’avancement d’hoirie. Cependant, les héritiers légaux (par exemple les enfants et le conjoint) doivent rapporter les avancements d’hoirie qu’ils ont reçus du vivant du défunt. A cette occassion, les éventuelles plus-values sont également prises en compte. Si, par exemple, l’avancement d’hoirie d’un enfant excède sa part successorale légale, il doit indemniser ses frères et sœurs dans la succession. Par conséquent, afin d’éviter des conflits ultérieurs, il convient de toujours respecter les réserves héréditaires des héritiers prévues par la loi.
Seuls les présents d’usage (jusqu’à environ CHF 3’000.-) ne sont pas sujet au rapport. Les autres exceptions sont les libéralités faites aux enfants dans le cadre de leur éducation ou de leur instruction. Celles-ci ne doivent toutefois pas excéder les coûts usuels. Les parents peuvent exempter leurs enfants de l’obligation de rapporter un avancement d’hoirie, à condition que cette exemption soit expressément prévue et consignée par écrit.
Quels sont les avantages d’un avancement d’hoirie ?
En faisant un avancement d’hoirie, les parents donateurs peuvent réduire leur fortune imposable. Dans certaines circonstances, cela peut être intéressant, car, la plupart du temps, les parents ont une fortune imposable plus élevée que leurs enfants. En outre, les enfants profitent souvent davantage de l’argent à un jeune âge que plus tard, lorsqu’ils disposent eux-mêmes de suffisamment de ressources propres. Par le biais d’un avancement d’hoirie, les donateurs peuvent, de leur vivant, soutenir financièrement leurs futurs héritiers. Dans le même temps, les bénéficiaires doivent toutefois garder à l’esprit que l’avancement d’hoirie peut être soumis à un impôt sur les donations ou à un impôt sur les successions, à moins qu’il n’en soit exonéré. Les deux impôts sont réglementés au niveau cantonal.
Qu’y a-t-il d’autre à prendre en compte ?
Il faut notamment garder à l’esprit qu’un avancement d’hoirie peut également jouer un rôle en lien avec certaines questions en matière d’aide sociale. En effet, si un donateur devient plus tard dépendant de l’aide sociale, cela peut avoir des conséquences financières pour le bénéficiaire dans le cadre de l’obligation d’assistance des proches.
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