Comment un droit d’habitation est-il constitué ?
Il s’agit du droit de demeurer dans un bâtiment ou d’en occuper une partie de celui-ci (art. 776 al. 1 CC). Le droit d’utilisation est constitué par l’inscription au registre foncier. La base juridique de l’inscription au registre foncier est soit un contrat passé en la forme authentique, soit une disposition pour cause de mort (testament). Vous trouvez un exemple de formulation d’une telle clause dans notre centre de téléchargement.
Différences par rapport à l’usufruit
L’usufruit est une option alternative (voir aussi : L’usufruit – Utilisation sans propriété). Le droit d’habitation et l’usufruit présentent de nombreuses similitudes. Une différence importante réside dans la transmissibilité de l’usufruit : contrairement au droit d’habitation qui est strictement personnel, l’usufruitier ne doit pas nécessairement utiliser les locaux lui-même, mais il peut également les louer à des tiers. En outre, l’usufruitier a le droit de gérer les locaux, mais il doit payer les primes d’assurance, les intérêts hypothécaires et les taxes en plus des frais d’entretien.
En revanche, l’usufruitier doit non seulement déclarer la valeur locative comme revenu supplémentaire, mais il doit également payer des impôts sur la fortune sur la valeur officielle du bien immobilier. La question de savoir si un usufruit ou un droit d’habitation est plus approprié doit être appréciée au cas par cas. Le choix dépend fortement de la situation familiale et financière individuelle.
