Le mariage entre personnes de même sexe en Suisse

L’essentiel en bref

Grâce à la révision législative du « Mariage pour tous », depuis le mois de juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier. Le mariage était auparavant considéré comme une union civile entre un homme et une femme. Jusqu’alors, les couples de même sexe avaient la possibilité de conclure un partenariat enregistré. L’égalité complète entre les couples mixtes et les couples de même sexe est désormais acquise.
Avec le « mariage pour tous », le partenariat enregistré perdra de son importance, dès lors que, depuis l’entrée en vigueur de la révision, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. A la demande des personnes désirant se marier, un partenariat enregistré peut être transformé en mariage par l’office d’état civil.
Pour le reste, la révision n’a apporté que des changements mineurs et cosmétiques. Pour les mariages existants et le mariage entre un homme et une femme en général, rien ou presque n’a changé. La révision législative du « mariage pour tous » s’est ainsi limitée à l’objectif d’égalité. D’autres modifications du droit du mariage sont prévues, mais leur contenu n’est pas lié au « mariage pour tous ».

Quelles sont les nouveautés en droit de la famille ?

Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, le « mariage pour tous » a été accepté. Une grande partie de la population suisse a ainsi approuvé la pleine égalité des couples de même sexe et donc la plus grande révision du droit du mariage de l’histoire récente. Depuis le 1er juillet 2022, la disposition centrale relative à la conclusion du mariage a la teneur suivante :

Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.
ART. 94 CC CAPACITÉ

Alors que l’ancien droit faisait référence aux « fiancés », c’est-à-dire à la femme et à l’homme, la nouvelle disposition est expressément neutre du point de vue du genre (« deux personnes »). Les autres conditions, à savoir la majorité et la capacité de discernement des deux candidats au mariage au moment du mariage, demeurent inchangées. Par ailleurs, diverses dispositions du droit matrimonial ont été adaptées de manière à ce qu’elles soient également formulées de manière neutre en termes de genre.

La principale conséquence de cette révision est que les couples de même sexe peuvent désormais également se fiancer et se marier. Auparavant, les couples de même sexe ne pouvaient choisir que l’état civil du partenariat enregistré. Le mariage entre personnes de même sexe est désormais possible et est assimilé en tous points à celui entre un homme et une femme. Cela entraîne de nombreuses conséquences patrimoniales et en matière de droit de la famille. Les couples de même sexe peuvent désormais adopter des enfants ensemble ou choisir leur régime matrimonial. Ils sont toutefois également soumis aux dispositions du droit « général » du mariage et de la famille à d’autres égards.

Qu’advient-il maintenant du partenariat enregistré ?

Le partenariat enregistré est similaire au mariage, mais n’est pas entièrement équivalent à celui-ci. Il est l’expression de l’opinion qui prévalait probablement jusqu’à il y a quelque temps et selon laquelle le mariage était réservé à un homme et une femme dans le but de fonder une famille. Dans le même temps, il reflétait la reconnaissance des relations homosexuelles comme une forme particulière de cohabitation entre deux personnes proches. Les partenaires enregistrés sont donc juridiquement plus proches l’un de l’autre que les personnes qui vivent ensemble sans un état civil correspondant (qu’on appelle les concubins).

Outre les différences symboliques, il existe également des différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage, par exemple dans le domaine de la naturalisation, de la procréation médicalement assistée et de l’adoption d’enfants. Dans ces domaines, il existait jusqu’à présent différentes restrictions pour les couples de même sexe ; celles-ci disparaîtront avec le mariage entre personnes de même sexe (voir ci-dessous).

Est-ce que quelque chose change pour le mariage entre un homme et une femme ? Avec l’ouverture du mariage à tous les couples, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples qui vivent déjà dans un partenariat enregistré peuvent le poursuivre ou le convertir en mariage par une déclaration commune à l’office de l’état civil. Les dispositions du droit du mariage s’appliquent dès le moment de la conversion ; il n’y a pas d’effet rétroactif. Cela signifie que les dispositions du droit du mariage ne s’appliquent qu’à partir du moment où le partenariat enregistré a été converti en mariage. Pour les dispositions qui se rapportent à la durée du mariage (par exemple en ce qui concerne l’entretien après le mariage, le partage de la prévoyance professionnelle ou la naturalisation), la date de l’enregistrement du partenariat est toutefois déterminante. Après la transformation du partenariat enregistré, la durée du partenariat enregistré préexistant est ainsi prise en compte pour le calcul de la durée du mariage.

Est-ce que quelque chose change pour le mariage entre un homme et une femme ?

La révision n’a en principe rien changé pour les mariages entre un homme et une femme. Cela vaut aussi bien pour les mariages préexistants que pour ceux conclus après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Selon les termes du Conseil fédéral : «[Mit der Revision] L’inégalité de traitement actuelle doit être supprimée. Tous les couples doivent avoir les mêmes droits et obligations lorsqu’ils se marient. Le projet de loi répond au besoin de nombreuses personnes Rien ne change pour le mariage entre une femme et un homme».

Quel impact la révision a-t-elle pour la planification familiale et la prévoyance ?

Les changements dans la situation juridique concernent ainsi principalement les couples de même sexe. Les règles qui ne sont pas liées au genre des époux n’ont pas non plus été modifiées. Les modifications les plus importantes concernent le régime matrimonial et les dispositions relatives à l’adoption. Dans les domaines de la procréation médicalement assistée, du droit des successions et du droit de la protection de l’adulte, l’égalité peut être atteinte sans qu’une modification significative des dispositions légales ne soit nécessaire.

Le régime matrimonial

Conformément à la loi sur le partenariat enregistré, les partenaires enregistrés sont généralement soumis à une réglementation qui correspond à la séparation des biens en droit matrimonial. Le couple peut y déroger en prévoyant, dans une convention sur les biens passée en la forme authentique, que les dispositions relatives à la participation aux acquêts s’appliqueront en cas de dissolution du partenariat enregistré. Il n’existe pas de régime matrimonial comparable à la communauté de biens pour le partenariat enregistré.

Cela a changé : les couples mariés de même sexe sont soumis aux mêmes règles en matière de régime matrimonial que les couples mixtes. Le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s’applique dès la conclusion du mariage (ou la transformation d’un partenariat enregistré). Il n’a pas un effet rétroactif au moment où le partenariat a été enregistré, ce qui est important pour la répartition des biens en cas de liquidation ultérieure du régime matrimonial. Au moyen d’un contrat de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en choisir un autre (communauté de biens ou séparation de biens). Un contrat de mariage peut également être combiné avec un pacte successoral.

L’adoption

Pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfants, l’adoption est l’un des moyens les plus importants de fonder une famille. Même s’il n’existe pas de lien de filiation biologique entre un parent et un enfant, un lien de filiation peut être établi au moyen de l’adoption. Les personnes vivant en partenariat enregistré pouvaient déjà adopter l’enfant de leur partenaire selon l’ancien droit. Avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ceux-ci ont désormais aussi accès à l’adoption conjointe. La possibilité d’adopter un enfant ensemble était auparavant réservée aux couples mariés (mixtes).

La procréation médicalement assistée

En revanche, le « mariage pour tous » n’a pas ouvert la voie au don d’ovules ou à la gestation pour autrui. La révision ne prévoyait pas de changements fondamentaux dans l’accès à la procréation médicalement assistée. Le don anonyme de sperme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent interdits. Ainsi, tous les couples mariés conservent les mêmes droits dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

Le droit des successions, le droit de la protection de l’adulte et le droit fiscal

En matière de droit des successions et de droit de la protection de l’adulte, les époux et les partenaires enregistrés étaient déjà largement traités de manière égale avant le « mariage pour tous », de sorte qu’aucune révision de la loi n’était nécessaire dans ces domaines. Les partenaires enregistrés étaient ainsi déjà considérés comme des héritiers légaux avec protection de la réserve héréditaire sous l’ancien droit et disposaient d’un droit légal de représentation en cas d’incapacité de discernement. Une chose a néanmoins changé en droit des successions : le traitement préférentiel du conjoint survivant est désormais ouvert à tous les couples mariés, sans distinction de genre. Jusqu’à présent, le texte de l’article pertinent, l’art. 473 CC, limitait cette possibilité aux couples mariés mixtes, de sorte que celle-ci n’était pas ouverte aux partenaires enregistrés. Enfin, avant l’entrée en vigueur du « mariage pour tous », les partenaires enregistrés étaient déjà traités de la même manière que les époux en ce qui concerne les impôts cantonaux sur les donations et les successions.

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Le mariage pour tous – Le mariage entre personnes de même sexe et ses conséquences juridiques