Le pacte successoral constitue une forme charnière entre l’engagement entre vifs et la disposition pour cause de mort. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat. Contrairement au testament (disposition unilatérale), les héritiers doivent également signer le pacte successoral (obligation multilatérale). Pour que les signatures soient valables, les personnes doivent avoir l’exercice des droits civils. Par conséquent, elles doivent avoir au moins 18 ans et être capables de discernement, c’est-à-dire être capables d’agir raisonnablement. En outre, un pacte successoral doit être passé en la forme authentique. Les parties contractantes doivent ainsi s’adresser à une personne habilitée à dresser des actes authentiques selon le droit cantonal et faire consigner le pacte successoral dans un acte sous la surveillance de deux témoins. C’est pourquoi un pacte successoral offre une grande sécurité juridique aux parties concernées.
Le pacte successoral : le contenu possible
En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent décider librement du contenu du pacte successoral dans les limites fixées par la loi. Les possibilités de conception sont plus étendues pour un pacte successoral que pour un testament. Alors que, dans un testament, les réserves héréditaires doivent obligatoirement être respectées, il est possible – avec l’accord de la personne concernée – d’y déroger valablement dans un pacte successoral. Les héritiers réservataires, tels les enfants, peuvent renoncer à leur part successorale en faveur du conjoint survivant, respectivement du partenaire enregistré.
Les éventuels inconvénients
Les mêmes conditions de forme que celles valables pour l’établissement du pacte successoral sont applicables à son annulation, son amendement et sa modification. Il s’agit ainsi d’une construction très stable et généralement rigide. Par conséquent, il est possible, par exemple, que ce mode de disposer ne permette pas de tenir suffisamment compte de l’évolution plutôt rapide des relations entre les parties contractantes. En effet, contrairement au testament, qui peut être modifié unilatéralement, l’accord de toutes les parties contractantes est nécessaire pour qu’une modification soit valable.