Qu’est-ce qu’un pacte successoral? Qui peut en conclure un et comment ?
Le pacte successoral est un mélange entre un acte juridique entre vifs et une disposition pour cause de mort. Contrairement au testament, le pacte successoral est un acte juridique toujours au moins bilatéral. Un pacte successoral peut être conclu non seulement entre deux, mais également entre plusieurs parties. En principe, les parties contractantes peuvent être n’importe quelles personnes physiques. Il peut également s’agir de personnes morales, de certains groupes de personnes sans personnalité juridique ou de collectivités publiques. Toutes les parties contractantes doivent être capables de disposer, respectivement avoir l’exercice des droits civils. Cela signifie que les personnes physiques doivent être majeures et capables de discernement. Les personnes morales doivent être constituées conformément à la réglementation, c’est-à-dire que les organes exigés par la loi et les statuts doivent être valablement constitués.
Outre le testateur, les parties contractantes – d’autres (futurs) testateurs, des héritiers ou des légataires – doivent également signer le contrat. Toutes les personnes à l’exception de celle qui dispose pour cause de mort peuvent se faire représenter à cette occasion. En outre, un pacte successoral doit toujours être passé en la forme authentique par-devant une personne habilitée à dresser des actes authentiques selon le droit cantonal et en présence de deux témoins. Si cette forme n’est pas respectée, le pacte successoral peut être attaqué au moyen de l’action en nullité, voire même être nul.
Compte tenu de ces conditions, un pacte successoral offre une grande sécurité juridique aux parties concernées. Cependant, en raison de l’effort requis et des coûts encourus, il n’est recommandé que dans les cas complexes. Il est également judicieux dans les cas où un but particulier est recherché, qui ne peut être atteint par un testament (olographe). Un pacte successoral peut avoir un effet inconditionnel, mais il peut également être assorti de charges et de conditions. Il peut être résilié par les parties contractantes à tout moment au moyen d’un accord écrit. Si les parties sont d’accord pour résilier le contrat, elles ne doivent pas se rendre à nouveau chez le notaire. En revanche, si on souhaite modifier le pacte successoral, les mêmes conditions de forme que pour sa constitution s’appliquent.
Quels peuvent être les objectifs et le contenu d’un pacte successoral ?
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres d’en déterminer le contenu dans les limites fixées par la loi. Le contenu du pacte successoral ne doit toutefois pas être contraire aux mœurs, impossible ou arbitraire.
Il existe une variante « positive » et une variante « négative » du pacte successoral. Le pacte successoral positif crée un lien successoral entre les parties contractantes, tandis que le pacte successoral négatif le réduit ou le supprime. Il y a plus de possibilités de conception avec un pacte successoral qu’avec un testament. Il permet notamment de descendre en dessous des réserves héréditaires ou d’y renoncer totalement.
Au moyen d’un pacte successoral positif, le testateur donne quelque chose à quelqu’un. La forme de base du pacte successoral positif est le contrat d’institution d’héritier ou le pacte successoral d’attribution. Il a le même effet que l’institution d’héritier au moyen d’une disposition testamentaire. Le testateur attribue ainsi la qualité d’héritier à quelqu’un qui n’a pas cette qualité de par la loi. Cependant, contrairement au testament, le testateur ne peut pas révoquer facilement cette institution. Outre le pacte successoral, il existe également le contrat de legs, par lequel la testatrice s’engage à verser un legs aux partenaires contractuels.
Un pacte successoral négatif établit l’accord entre le testateur et les héritiers, selon lequel ces derniers renoncent totalement ou partiellement à leur droit à l’héritage. La renonciation peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit (pacte de renonciation à succession à titre onéreux ou à titre gratuit). Une renonciation à succession est surtout utile et nécessaire lorsqu’il s’agit de renoncer à des réserves héréditaires légales. Les droits non réservataires peuvent également être retirés par une disposition unilatérale du testateur dans une disposition testamentaire (testament).
Quand un pacte successoral est-il judicieux ?
La renonciation à succession est un instrument précieux qui permet d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridique de son vivant. La renonciation par certains enfants à la succession de leurs parents à titre onéreux est un exemple typique. Il peut être nécessaire que plusieurs enfants renoncent entre eux à des droits de nature différente. On crée ainsi un contrat de donation successorale et de renonciation à succession multilatéral et mixte. Un tel arrangement peut être consigné dans un seul document, à condition que toutes les parties y consentent simultanément dans le cadre de la procédure d’établissement de l’acte authentique.
Un exemple pour illustrer :
Anna est veuve et a deux enfants, Benjamin et Clara. Elle souhaite fournir à son fils Benjamin un capital de départ pour qu’il puisse s’installer comme indépendant. Afin d’éviter des différends ultérieurs avec Clara, les trois veulent trouver une solution durablement contraignante.
Tout d’abord, un pacte de renonciation à succession à titre onéreux entre Anna et Benjamin est possible. Les deux peuvent convenir que Benjamin reçoive une somme d’argent en échange de quoi il renonce à son statut d’héritier au décès d’Anna.
Si le montant octroyé pour la renonciation à succession est trop élevé par rapport aux autres biens d’Anna, il est possible que celui-ci porte atteinte à la réserve héréditaire de Clara. Dans ce cas, Clara pourrait ouvrir une action en réduction contre son frère après l’ouverture de la succession. Afin d’éviter de tels conflits, Clara devrait également être incluse dans le pacte successoral. Dans ce cas, Anna désignerait Clara comme héritière unique au moyen d’un contrat d’institution d’héritier et Clara renoncerait de manière contraignante à faire valoir des droits à la réserve héréditaire à l’encontre de son frère Benjamin.
De cette manière, au moment de la conclusion du contrat, on sait déjà clairement à quoi ressemblera la succession : Benjamin renonce de son vivant, contre rémunération, à ses droits dans la succession et Clara devient l’unique héritière. Elle reçoit ainsi l’ensemble de l’actif successoral d’Anna, mais ne peut pas faire valoir de droits contre Benjamin si la succession s’avère moins important que prévu.
Annulation, résiliation et exécution des promesses successorales
Afin qu’un pacte successoral puisse remplir son objectif, il faut des instruments appropriés pour le faire exécuter. Le droit des successions ne règle l’exécution et la mise en œuvre que de manière ponctuelle. Pour le reste, les règles générales du droit des contrats s’appliquent, par exemple en ce qui concerne la résiliation du contrat lorsqu’une prestation entre vifs n’est pas fournie conformément au contrat.
Le de cujus peut résilier unilatéralement un contrat d’institution d’héritier ou un contrat de legs si, après la conclusion du contrat, l’héritier ou le légataire se rend coupable d’un comportement qui constitue un motif d’exhérédation. La résiliation doit respecter l’une des formes prévues pour l’établissement des dispositions testamentaires (acte authentique, manuscrit ou, au besoin, oral).
Le principe de la liberté de disposer s’applique même après la conclusion d’un pacte successoral. Cela signifie que le testateur peut continuer à disposer librement de ses biens. Toutefois, les dispositions qui ne sont pas conciliables avec les engagements découlant du pacte successoral peuvent être contestées par le cocontractant conformément aux dispositions relatives à l’action en réduction applicables par analogie La réglementation légale concernant les dispositions considérées comme inconciliables a longtemps été peu claire et a entraîné une grande confusion dans la doctrine et la jurisprudence – et donc une insécurité juridique. La réforme 2023 du droit des successions remédie à ce problème en reformulant la base légale relative à la contestation (art. 494 al. 3 CC) comme suit :
Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure :
1. où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avantages résultant de ce dernier, et
2. où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte.
En d’autres termes, cette modification signifie qu’à l’avenir, toutes les dispositions (qu’elles soient faites entre vifs ou pour cause de mort) qui excèdent les présents d’usage et qui n’ont pas été expressément réservées dans le pacte successoral seront attaquables. Cette révision clarifie et renforce la position des parties contractantes dans le pacte successoral. À l’avenir, un tel document devra être soigneusement rédigé afin d’éviter des incompatibilités ultérieures et des contestations indésirables. Dans ce contexte, les notaires et les avocats spécialistes qui se dédient au conseil en matière de planification patrimoniale et successorale auront un rôle clé à jouer.
L’essentiel en bref
- Le pacte successoral est un acte juridique bilatéral ou multilatéral entre vifs qui produit des effets au moment du décès. Il doit toujours être passé en la forme authentique en présence de deux témoins.
- Au moyen d’un contrat (positif) d’institution d’héritier ou de donation successorale, il est possible d’instituer quelqu’un héritier. Le contrat de legs permet d’octroyer un legs. Un contrat (négatif) de renonciation à succession à titre gratuit ou à titre onéreux permet de renoncer à des droits successoraux gratuitement ou contre rémunération.
- Un cas d’application typique du pacte successoral est le rachat des droits successoraux de certains enfants. Un tel procédé permet de répondre aux besoins individuels et de clarifier suffisamment tôt les questions de droit des successions.
- Si une partie ne respecte pas ses obligations résultant du pacte successoral, il existe, dans certains cas, des possibilités de se rétracter. Si un héritier contractuel ne reçoit pas les prestations promises dans le cadre de la succession, il peut attaquer les libéralités inconciliables avec le pacte successoral.