L’inventaire public – Le bilan du défunt

Quand intervient quel inventaire ?

La détermination de la succession commence généralement par un inventaire obligatoire, lequel est nécessaire pour calculer les impôts sur les successions et régler le partage de la succession. Dans le mois qui suit le décès, chaque héritier a le droit de demander un inventaire public. Un tel inventaire permet à chaque héritier de clarifier ses droits successoraux patrimoniaux. Cependant, il n’existe pas de droits directs sur des biens déterminés, à moins que cela ne soit prévu dans un testament.

L’établissement d’un inventaire public est particulièrement recommandé en cas d’incertitude sur le rendement de la succession. L’inventaire doit être demandé à l’autorité auprès de laquelle la répudiation devrait être annoncée. Il s’agit généralement du tribunal d’arrondissement du dernier domicile du défunt. Des différences peuvent toutefois exister entre les cantons (à titre de comparaison : Berne, Zurich). Dans notre centre de téléchargement, vous trouvez un modèle de demande d’établissement d’un inventaire public.

Une fois l’inventaire public dressé, les héritiers disposent d’un mois pour clarifier ce qu’il adviendra désormais de la succession. L’inventaire public présente l’avantage qu’en cas d’acceptation de la succession, la responsabilité des héritiers est limitée aux dettes énumérées. Il s’ensuit que les héritiers doivent alors reprendre à la fois l’actif et le passif du défunt.

La sommation publique

Tel qu’expliqué, l’inventaire public comprend à la fois l’actif et le passif du défunt, ce qui signifie que l’autorité compétente invite tous les débiteurs et créanciers à déclarer leurs dettes et à produire leurs créances. L’inventaire public est dressé sur cette base.

À cette fin, l’office publie les données personnelles du défunt et fixe un délai pour les déclarations des créanciers et des débiteurs. En outre, elle rend les créanciers attentifs aux conséquences du défaut de production. A l’échéance du délai, l’inventaire public est clôturé.

Attention au piège des coûts !

Normalement, les frais d’établissement de l’inventaire public sont directement imputés sur la succession. Toutefois, s’il est peu probable que les liquidités de la succession suffisent à couvrir les frais, l’office compétent exige du demandeur qu’il verse une avance de frais. Celle-ci peut s’élever à plusieurs milliers de francs et à cela s’ajoutent les frais d’ordonnance des tribunaux. S’il y a suffisamment de fonds dans la succession, l’héritier qui a requis l’établissement de l’inventaire public est indemnisé à partir de ceux-ci. Dans le cas contraire, il supporte les coûts par l’avance de frais qu’il a versée. Par conséquent, réfléchissez bien si cela vaut la peine de requérir l’établissement d’un inventaire public. Ce n’est pas nécessairement le cas, surtout dans le cas de successions modestes.

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