Au moyen de la substitution fidéicommissaire, vous pouvez favoriser une personne spécifique. Cela permet également de conserver un certain contrôle sur ce qu’il advient du patrimoine successoral à plus long terme. Cette option est particulièrement utile dans les familles recomposées.

Les acquêts et les biens propres sont des notions issues du droit matrimonial. Celui-ci revêt une grande importance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, laquelle doit être effectuée avant la dévolution successorale en cas de décès d’un de cujus marié. La délimitation des deux masses de biens n’est pas toujours facile, mais […]

Suite à un décès, les autorités cantonales procèdent à l’ouverture du testament. L’autorité cantonale sécurise ensuite la succession et délivre les certificats d’héritier, lesquels confèrent provisoirement aux héritiers un droit à la succession.

Le décès d’une personne entraîne le partage de la succession. Puisque la situation financière du défunt est souvent peu claire, un inventaire public est utile. Il facilite les décisions relatives à la masse successorale et permet de clarifier sa composition.

Au décès de l’un des parents, les enfants ont en principe droit à une part de la masse successorale. Si cela ne convient pas, il est toutefois possible de favoriser le conjoint survivant au moyen d’un traitement privilégié ou d’un usufruit.

De nos jours, de nombreux couples sont heureux sans acte de mariage et sans la protection du régime matrimonial. Diverses mesures peuvent être prises pour garantir une protection financière à son concubin en cas de décès. En effet, dans la succession légale, le concubin ne reçoit rien.

La succession légale du droit suisse des successions ne prend qu’indirectement en compte les constellations familiales telles que celles des familles recomposées. Afin de garantir que tous les membres de la famille que vous souhaitez favoriser reçoivent quelque chose, vous pouvez établir un testament.

Le testement manuscrit (ou olographe) est facile et peu coûteux à créer. La popularité dont il jouit en Suisse n’est pas uniquement due à la facilité de le mettre à jour. Il peut être conservé soit à domicile, soit auprès d’un office administratif cantonal.

Le caveau de famille Dans un caveau de famille, plusieurs défunts, généralement des membres d’une même famille, sont enterrés à proximité les uns des autres, suite à une demande commune. Celui qui acquiert le droit de l’utiliser décide également qui peut (mais n’y est pas obligé) être enterré ensuite dans le caveau de famille. On […]

Bien qu’il existe désormais un grand choix de services funéraires différents et individualisés, certains éléments clés caractérisent les obsèques et les distinguent des autres cérémonies ou services funèbres.

Une libéralité successorale est rarement due sans conditions. Au contraire, le testateur peut assortir l’héritage de charges, de conditions et de délais, individualiser ainsi les droits successoraux et donner de la valeur à ses dernières volontés.

Outre le testament manuscrit et le testament oral (d’urgence), la loi connaît également la variante du testament en la forme authentique. Elle présente des avantages qui peuvent s’avérer payants, surtout dans des situations compliquées ou en cas de succession de grande valeur.

Dans de rares cas, les circonstances ne permettent pas au testateur d’établir un testament manuscrit ou un testament en la forme authentique. Dans de telles situations et pour autant que certaines conditions soient remplies, la loi prévoit le testament oral.

La Suisse a la particularité que les cantons et les communes peuvent fixer et prélever leurs propres impôts. L’un de ces impôts cantonaux est l’impôt sur les successions. Il existe parfois des différences importantes d’un canton à l’autre.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s’occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection.

Si le défunt n’a pas de famille, la commune de résidence se charge dans un premier temps des funérailles. Cependant, elle facture ensuite les coûts aux membres de la famille si elle parvient à les retrouver.

Lorsqu’un membre bien-aimé de la famille est décédé et que le choc initial a été surmonté, vous devez faire face à un certain nombre de responsabilités. En tant que proche, vous devez annoncer le décès à l’autorité compétente ainsi qu’à diverses autres personnes.

Si vous souhaitez confier une tâche à une personne de confiance, vous pouvez le faire au moyen d’une procuration. En fonction de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration et des activités que vous souhaitez autoriser, il existe différents types de procurations.

Un testament d’urgence peut être établi dans des cas exceptionnels. Il est déclaré oralement à deux témoins et n’est valable que pour une durée limitée.

Les contrats ne prennent pas fin automatiquement lorsqu’un être cher nous quitte. Il est donc important d’informer les partenaires contractuels et de résilier les contrats conformément aux règles applicables. En cas de décès, il existe parfois des possibilités de résiliation spéciales.