Qui dois-je avertir quand quelqu’un est décédé ? Doit-on faire venir la police en cas de décès ?

D’un point de vue juridique, un animal domestique est le plus souvent traité comme une chose. Toutefois, dans l’intérêt du bien-être des animaux, il existe des règles spéciales qui s’appliquent aussi bien lorsqu’on est vie qu’en cas de décès. Nous vous montrons dans cet article ce que le décès de la ou du propriétaire signifie […]

Dans un testament ou un pacte successoral, le testateur peut également favoriser des organisations d’utilité publique, dans la limite de la quotité disponible. Au moyen d’un legs, il peut donner une part de la succession à une organisation sans que celle-ci n’acquière toutefois le statut d’héritière.

Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.

Le testament est rédigé par le testateur sans l’intervention d’éventuels héritiers ou légataires. Cela peut être délicat car le testament ne déploie ses effets qu’après le décès de l’auteur. Par conséquent, le législateur a émis des exigences de forme pour protéger toutes les parties concernées.

Suite au décès d’un être cher, une masse successorale et la communauté héréditaire se trouvent face à face. Cependant, qui obtient quoi ne devient clair qu’au moment du partage successoral. Que se passe-t-il si les héritiers sont en désaccord sur la répartition des biens de la succession ?

Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.

L’avancement d’hoirie est une forme particulière de donation. Cette libéralité à titre gratuit doit toutefois être imputée sur la part successorale du bénéficiaire lors du partage de la succession. Découvrez ici ce à quoi vous devez prêter attention afin d’éviter des conflits ultérieurs.

Une personne peut établir un pacte successoral en prévision de son décès. Elle peut ainsi disposer de ses biens après son décès.

En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.