Résiliation de contrats en cas de décès – Comment dois-je procéder ?
Le plus important est qu’aucun contrat ne prend fin si le partenaire contractuel n’est informé du décès. Pensez donc à résilier les polices d’assurance (assurance-maladie, mobilier de ménage, assurance-accident et assurance-vie, etc.), les abonnements et les affiliations à des clubs et des associations, etc. et aussi à informer l’office de la circulation routière.
Le droit de la résiliation du droit du bail prévoit un droit de résiliation extraordinaire en cas de décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent résilier le contrat de bail pour le prochain terme selon l’usage local. Le délai légal (trois mois pour les locaux d’habitation et six mois pour les locaux commerciaux) doit alors également être respecté. Les proches disposent également de ce droit de résiliation lorsque le contrat de bail en question prévoit en réalité une résiliation ultérieure. Il est important que les proches exercent immédiatement le droit de résiliation extraordinaire.
D’autres domaines connaissent également des dispositions spéciales en cas de décès : un abonnement de téléphonie mobile est par exemple résilié le jour du décès et ne passe pas aux héritiers si ceux-ci ne le souhaitent pas. Cependant, la condition est que ni des parents ni des tiers ne continuent à utiliser la connexion.
Check-list – Quels contrats doivent être résiliés en cas de décès ?
Procurez-vous tout d’abord un aperçu de tous les contrats du défunt. Informez ensuite les partenaires contractuels du défunt et résiliez, le cas échéant, les contrats suivants :
- Caisse de compensation AVS / IV, caisse de pension, pilier 3a
- Banques, assurances (ménage, vie, accident, responsabilité civile, etc.), assurance-maladie
- Office de la circulation routière
- Contrat de bail (voir à ce propos : Résiliation du contrat d’habitation en cas de décès – Pas un motif de résiliation automatique)
- Electricité
- Connexion radio / TV / téléphone, abonnement de téléphone portable
- Contrats de cartes de crédit, contrat de leasing
- Abonnements aux journaux et magazines, affiliations (p. ex. à des associations, voir à ce propos : Le sort des affiliations en cas de décès)
- Demander le remboursement des abonnements de transports publics (demi-tarif / AG)
Nous vous recommandons de résilier les contrats par courrier recommandé. Certaines entreprises disposent de formulaires en ligne sur leur page d’accueil qu’on peut remplir en cas de décès d’un proche afin de mettre fin à la relation contractuelle. Pour économiser des coûts inutiles, il est préférable de résilier les contrats dès que possible.
Qui doit également être averti ?
- Informer la Poste et rediriger le courrier (demande de réexpédition pour la Poste)
- Pour les ressortissants étrangers : l’ambassade ou le consulat
Par souci d’exhaustivité, vous devriez joindre l’acte de décès (également appelé certificat de décès) à la notification du décès d’un proche. Pour informer rapidement de nombreux partenaires contractuels, vous pouvez notamment rédiger un modèle avec toutes les informations pertinentes concernant le défunt et le faire parvenir aux différents organismes.
Ceci pourrait également vous intéresser :
- Décès – Que faire en cas de décès ?
- Décès sans parenté – Qui est compétent ?
- Liquidation de l’appartement en cas de décès – Où mettre les effets personnels ?
- Informer la banque et la Poste en cas de décès
- Le prêt – Que se passe-t-il après le décès ?
- Rente en cas de décès – Un aperçu des rentes de survivants de l’AVS
- La caisse de pension en cas de décès
- L’acte de décès