Après un décès, il y a beaucoup à faire pour les proches de la personne décédée : outre les démarches administratives et les funérailles, vider le logement est souvent un […]
En droit suisse de la circulation routière, comme dans de nombreux autres domaines juridiques, il convient de distinguer les compétences fédérales des compétences cantonales : alors que la loi sur […]
Le délai de paiement d'un héritage peut varier. En principe, les héritières et héritiers ne peuvent en disposer seul.e.s qu'une fois le partage de la succession terminé. Toutefois, avec un […]
La révocation d'une procuration par la mandante ou le mandant est possible à tout moment et ne doit pas être motivée. La révocation n'est soumise à aucune forme particulière et […]
Une hypothèque est un droit réel limité qui grève un immeuble et qui sert à garantir une créance pécuniaire. Si la dette garantie par le gage n'est pas payée conformément […]
Pour déterminer si une libéralité est une donation ou non, la somme d'argent ou la valeur de la prestation n'est en principe pas importante. Est considérée comme une donation au […]
Vos héritiers sont imposables dans le canton où la défunte ou le défunt avait son dernier domicile (les conjoints/partenaires enregistrés sont toutefois exonérés de l'impôt sur les successions dans tous […]
Vos demi-frères et sœurs sont également des héritiers réservataires dans la succession de votre père. En revanche, les demi-frères et sœurs n'ont pas droit à la succession de votre mère. […]
La réponse à votre question se trouve dans le Code civil. Conformément à l'art. 617 CC, la valeur vénale au moment du partage de la succession est déterminante. Cette valeur […]
Bien sûr, la seule question est de savoir dans quelle mesure. Les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires. La nièce/le filleul peut tout recevoir. En l'absence de […]
Il peut arriver que l'un des héritiers décède avant même que le partage de la succession ne soit terminé. Dans ce cas, les héritières et héritiers de l'héritier décédé le […]
L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est une institution chargée de protéger les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils. Elle intervient sur saisine ou d'office […]
Le partage successoral peut avoir des durées très vaiables. Cela dépend des circonstances (p. ex. si la succession est contestée ou non). Il peut parfois s'écouler un an et demi. […]
L'APEA ne peut pas être écartée, pas plus que le juge. Cette possibilité n'existe pas. L'APEA a ses domaines de compétence. Par exemple, si une curatelle est instituée et qu'il […]
Le mandat pour cause d'inaptitude peut soit être entièrement rédigé à la main, du début à la fin, soit être authentifié par un notaire. Comme l'exercice des droits civils est […]