En droit suisse de la circulation routière, comme dans de nombreux autres domaines juridiques, il convient de distinguer les compétences fédérales des compétences cantonales : alors que la loi sur la circulation routière (LCR) prescrit de manière uniforme au niveau fédéral que tous les véhicules à moteur doivent être munis d’une plaque d’immatriculation, les services cantonaux des automobiles sont compétents pour les délivrer. Parfois, ces derniers réalisent des recettes supplémentaires pour l’administration cantonale en mettant aux enchères des numéros bas ou des combinaisons de chiffres particulières. Une fois que l’on a acquis un tel numéro d’immatriculation, on souhaite probablement le conserver et peut-être même le transmettre à un tiers.
Toutes les réglementations cantonales ont en commun le fait que l’acquéreur n’acquiert pas la propriété de la plaque d’immatriculation, mais la « loue » au service des automobiles contre un émolument (généralement unique) et doit la restituer à la fin de la durée d’utilisation. L’utilisation prend en principe fin avec l’annulation de l’immatriculation du véhicule immatriculé, à moins qu’un nouveau véhicule ne soit enregistré à la place sur la même plaque d’immatriculation. Le décès du détenteur du véhicule peut toutefois également être un motif de restitution, si la plaque d’immatriculation n’est pas cédée à une autre personne.
Par ailleurs, les réglementations relatives à la possibilité de céder les plaques d’immatriculation et à ce qu’il en advient en cas de décès peuvent varier considérablement d’un canton à l’autre. Quelques exemples :
- Dans le canton de Zurich, il existe un formulaire qui ne mentionne certes pas de base juridique, mais qui dispose : « La cession d’une plaque d’immatriculation est en principe autorisée entre les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe (grand-père – père – enfant), entre époux ainsi qu’entre les frères et sœurs ».
- La situation est similaire dans le canton d’Argovie ou à Genève.
- L’ordonnance cantonale saint-galloise d’application de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit que le détenteur d’un véhicule ne peut transmettre sa plaque d’immatriculation de un à quatre chiffres qu’à des parents en ligne directe, des frères et sœurs, son/sa conjoint.e ou son partenaire. Les autres plaques d’immatriculation peuvent être cédées sans limite.
- L’ordonnance cantonale lucernoise sur la circulation routière interdit la cession, sauf entre frères et sœurs, entre parents en ligne directe, entre conjoints et entre partenaires enregistrés. Le service des automobiles du canton de Lucerne a en outre publié une « check-list pour la transmission ou le dépôt des plaques d’immatriculation en cas de décès » qui contient de nombreuses indications utiles. Celles-ci devraient être applicables de manière similaire dans d’autres cantons.
- Les directives sur la remise des plaques choisies ainsi que sur la transmission des plaques d’immatriculation du canton de Schwyz prévoient également une transmission pour des raisons familiales.
- Dans le canton de Glaris, la cession est autorisée sans restriction.
Si votre canton de domicile n’apparaît pas dans cette liste, le mieux est de vous renseigner sur les réglementations applicables auprès du service des automobiles compétent.
Pour transmettre la plaque d’immatriculation, il faut normalement la signature de l’ancien détenteur sur un formulaire ad hoc. Vous pouvez remplir ce formulaire à l’avance et, par exemple, le conserver avec le testament. Il sera ainsi disponible en cas de décès et pourra être remis au service des automobiles. S’il n’y a pas de formulaire préétabli, en cas de décès, toutes les personnes ayant droit à la succession, conformément au livret de famille ou au registre des successions, doivent signer à la place de la personne décédée. En outre, le service des automobiles peut demander des copies des documents relatifs à la succession.
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