Contenu d’un contrat de mariage
Par le biais d’un contrat de mariage, les époux peuvent définir leur régime matrimonial (cf. Les possibilités du contrat de mariage). En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Un contrat de mariage peut toutefois également être utile pour ce régime matrimonial, dès lors qu’il permet aux conjoints de désigner comme biens propres des biens qui constitueraient normalement des acquêts. Cela suppose toutefois que ces biens soient destinés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise. En outre, les conjoints peuvent convenir, par le biais d’un contrat de mariage, que les revenus de leurs biens propres ne formeront pas des acquêts. (cf. Différence entre les acquêts et les biens propres)
La situation est différente pour les régimes matrimoniaux de la communauté de biens et de la séparation de biens. Pour que l’un de ces régimes matrimoniaux soit applicable, les époux doivent d’abord conclure un contrat de mariage. En cas de communauté de biens, certains biens déterminés peuvent également, par contrat, être déclarés comme faisant partie des biens propres de l’un des conjoints. Ces dispositions peuvent être d’une grande importance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, en particulier en cas de divorce ou après le décès de l’un des conjoints. Un contrat de mariage peut en principe être modifié à tout moment.
Conditions de validité
Le premier critère de validité est la capacité de discernement des conjoints. Celle-ci ne peut toutefois pas être déterminée de manière générale et elle doit ainsi être vérifiée pour chaque opération juridique spécifique. En raison de l’importance et des effets de la conclusion d’un contrat mariage, des exigences plus strictes sont applicables ici. En revanche, la majorité n’est pas requise, de sorte que les mineurs ou les personnes majeures sous curatelle peuvent également conclure un contrat de mariage. Cependant, cela n’est possible qu’avec le consentement de leurs représentants légaux.
Le deuxième critère de validité est la forme authentique, ce qui signifie que les conjoints doivent faire instrumenter le contrat par un officier public. A cet égard, les réglementations varient d’un canton à l’autre. Dans tous les cas, l’exigence d’une signature manuscrite demeure. Dans le cas de mineurs ou de personnes sous curatelle, les représentants légaux doivent également signer.
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