La liquidation officielle de la succession
En cas de liquidation officielle, les héritiers peuvent bénéficier d’un éventuel excédent. En outre, les créanciers héréditaires sont rémunérés de manière équitable. Le droit cantonal détermine l’autorité compétente.
Répudier la succession ou l’accepter en cas de dettes ?
De nombreuses personnes laissent non seulement un patrimoine, mais également des dettes à leur décès. Il existe diverses mesures que vous pouvez prendre afin d’obtenir malgré tout l’argent qui vous revient de droit en tant qu’héritier ou héritière.
L’inventaire fiscal de la succession
Afin de percevoir les impôts sur les successions, les autorités fiscales cantonales doivent déterminerl’actif successoral. Pour ce faire, elles établissent un inventaire fiscal, dans le cadre duquel elles demandent souvent aux héritiers de collaborer. À quoi devez-vous prêter attention pour éviter des problèmes coûteux ?
L’inventaire public – Le bilan du défunt
Le décès d’une personne entraîne le partage de la succession. Puisque la situation financière du défunt est souvent peu claire, un inventaire public est utile. Il facilite les décisions relatives à la masse successorale et permet de clarifier sa composition.