27. July 2022
Représentation en cas d’incapacité de discernement et d’incapacité d’exercer les droits civils
En principe, les adultes peuvent prendre eux-mêmes les décisions banales et importantes au cours de leur vie. Lorsque la capacité de discernement est limitée en raison de maladies ou d’autres déficiences mentales, une représentation peut s’avérer nécessaire.