3. July 2017
Le droit d’habitation – Habiter à vie dans son propre logement
Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.
19. June 2017
Les directives anticipées en matière d’autorité parentale – Tuteur en cas de décès
Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.