Comment rédiger un testament ?
Saisir les héritiers
Saisissez tous les héritiers légaux dans notre outil : le ou la conjoint.e et les parents par le sang. Il est en outre possible d’inclure des connaissances et des organisations dans le testament – ce sont les héritiers institués.
« … mon fils Pierre est un héritier légal » ou «… ma meilleure amie Marie est une héritière instituée »
Déterminer les attributions
Déterminez dans notre outil qui doit recevoir quelle part de votre succession. Les réserves héréditaires sont alors automatiquement protégées.
« … je limite la part de mon fils au minimum – il ne doit recevoir que sa réserve héréditaire » ou « … ma femme Jasmine doit recevoir la quotité disponible »
Recopier le modèle et le déposer
Recopiez à la main votre modèle de testament personnalisé. Déposez le testament.
« … ma femme sait exactement où trouver mon testament en cas d’urgence » ou « … je dépose mon testament chez mon avocat.e » ou « … mon testament est déposé chez le/la notaire »
Comment rédiger gratuitement
un testament selon le droit suisse des successions ?
Si vous ne rédigez pas de testament ou de pacte successoral, votre succession sera répartie conformément à la dévolution successorale légale. Une partie de la succession peut potentiellement revenir à l’État. Avec un testament, vous pouvez modelez votre succession selon votre conception des choses. Afin de prévenir les conflits, il est recommandé, même avec de petites masses héréditaires, de régler soigneusement la succession.
Saisir les héritiers
Qui doit bénéficier de votre succession ? Commencez par vous renseigner sur votre parenté et votre situation familiale. Réfléchissez aux personnes que vous souhaitez favoriser et si une organisation d’utilité publique mérite également votre confiance. Pour déterminer les héritiers réservataires et calculer les réserves héréditaires, vous devez saisir tous les héritiers légaux dans notre outil – ceci en quelques clics. Les héritiers légaux sont les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les parents par le sang (c’est-à-dire les parents, les grands-parents, les enfants, etc.). Ce n’est qu’ensuite que vous pouvez saisir les héritiers non légaux (appelés « héritiers institués ») tels que les ami.e.s, les connaissances ou les organisations.
Déterminer les attributions
Dans une deuxième étape, vous déterminez qui, parmi les héritiers légaux et institués, doit recevoir quelle part de la succession. Dans le premier diagramme, notre outil vous montre qui recevrait combien selon la dévolution successorale légale, c’est-à-dire sans testament. Vous pouvez alors déterminer vos souhaits au moyen de simples curseurs. Notre outil vous aide à ne pas oublier les héritiers réservataires et à ne pas violer leurs réserves héréditaires. Les descendants, par exemple, reçoivent toujours au moins 50% de la succession. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible – il s’agit de la part de la succession qui n’est pas soumise à la protection des réserves héréditaires. Si vous décidez d’inclure une organisation dans votre testament, celle-ci sera mentionnée comme légataire (Qu’est-ce qu’un legs ?).
Copier et déposer
La troisième étape consiste à établir votre modèle de testament. Vous pouvez facilement télécharger votre modèle de testament au format PDF et l’étudier en toute tranquillité. Il est ensuite important que vous recopiiez votre testament à la main à partir du modèle. Vos dispositions pour cause de mort doivent impérativement être rédigées à la main du début à la fin. Ce n’est qu’ainsi qu’elles sont valables. Déposez votre testament auprès d’une personne de confiance, d’un.e avocat.e ou auprès de votre commune de domicile ou du service désigné par celle-ci.
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Questions fréquentes
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe le testament olographe, le testament en la forme authentique et le testament oral (ou testament d’urgence). Ces trois types de testaments sont réglementés par le CC. Le testament olographe doit être rédigé à la main par le testateur du début à la fin (y compris l’indication de l’année, du mois et du jour de son établissement) et comporter sa signature. Le testament en la forme authentique est rédigé avec la participation de deux témoins devant un officier public, un.e notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes authentiques (selon le droit cantonal). Si, en raison de circonstances extraordinaires (p. ex. à cause d’un danger de mort imminent), le testateur est empêché de recourir à l’une des autres formes de testament, il est autorisé à établir un testament oral (testament d’urgence). Ce type de testament perd ses effets 14 jours après la disparition du motif extraordinaire d’empêchement ou conserve sa validité si le motif d’empêchement persiste.
Quel type de testament me convient ?
La plupart du temps, le testament olographe est suffisant. En cas de succession complexe ou également en cas de doute sur la capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction, un testament en la forme authentique – avec une évaluation préalable de la capacité de discernement – peut s’avérer utile. Dans les autres cas, les testaments olographes et les testaments en la forme authentique sont équivalents. Les actes notariés ne sont pas « plus » valables que les autres formes. En cas de doute, demandez conseil à un.e spécialiste.
Quand un testament n’est-il pas valable ?
Le CC énumère de manière exhaustive quatre motifs de nullité : les vices de forme (p. ex. pas d’écriture manuscrite pour le testament olographe), l’incapacité de discernement au moment de l’établissement du testament, les vices de la volonté (p. ex. menace ou tromperie) et l’illicéité ou la contrariété aux bonnes mœurs.
Puis-je disposer librement de ma succession dans mon testament ?
Oui et non. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible. Les héritiers réservataires bénéficient d’une certaine protection. Vous devez prêter attention aux réserves héréditaires de vos enfants et de votre conjoint.e afin d’éviterla survenance d’un litige. La part de la succession qui dépasse ces réserves héréditaires est toutefois libre. Vous pouvez par exemple la léguer à une organisation digne de confiance ou l’attribuer aux personnes de votre choix. Sur notre site, vous pouvez vous informer sur diverses organisations. Vous pouvez également calculer la quotité disponible à l’aide de l’Assistant testamentaire en ligne.
Les époux peuvent-ils rédiger un testament commun ?
Non. Le droit suisse des successions ne connaît pas cette forme. Comme le testament olographe doit être rédigé entièrement de la main du testateur ou de la testatrice, cela est exclu. Si les conjoints souhaitent régler leur succession en commun, ils doivent le faire par le biais d’un pacte successoral auprès d’un notaire ou d’une autre personne habilitée à dresser des actes authentiques.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ? En quoi se distingue-t-il du testament ?
A côté du testament, le pacte de succession constitue une autre forme de disposition pour cause de mort. Contrairement au testament, le pacte successoral fait l’objet d’un accord contractuel entre le testateur ou la testatrice et les héritiers. Avec le consentement des héritiers, il permet de contourner les réserves héréditaires. Le pacte successoral doit toujours être conclu en la forme authentique par-devant un notaire et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Pourquoi certains testateurs désignent-ils un exécuteur testamentaire ?
Le partage d’une succession sur la base d’un testament ne se déroule pas toujours de manière harmonieuse. La jalousie ou les ressentiments rendent difficile un partage objectif de la succession. Pour éviter les différends, vous pouvez instituer un exécuteur testamentaire dans votre testament. Celui-ci veillera à ce que vos dernières volontés soient exécutées selon vos souhaits et à ce que les héritiers soient libérés de cette tâche. L’exécuteur testamentaire doit jouir de la confiance des héritiers et être impartial – les avocat.e.s ou les notaires sont souvent institués comme tels. Les exécuteurs testamentaires ont les tâches suivantes : identifier les héritiers, dresser un inventaire de la succession, administrer la succession, payer les dettes, gérer la succession, préparer le partage de la succession et liquider la succession avec l’accord de tous les héritiers.